Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les offres, prestations, formations, cours, entraînements, formats en ligne, offres de produits et prestations complémentaires de UNEW Beauty Couture AG en lien avec BIO Sculpture Österreich.

Les présentes CG s’appliquent aux offres via les sites web de UNEW Beauty Couture AG ainsi qu’aux prestations convenues individuellement, sauf accord écrit divergent.

Des conditions complémentaires ou divergentes peuvent s’appliquer à certaines boutiques en ligne, plateformes ou offres de marques. Ces conditions spécifiques prévalent sur les présentes CG lorsqu’elles ont été expressément convenues ou communiquées dans l’offre concernée.

Pour les consommatrices et consommateurs, les présentes CG ne s’appliquent que dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s’y oppose.

2. Parties contractantes et groupes de clients

La partie contractante est UNEW Beauty Couture AG, Sinserstrasse 8, 6330 Cham, Suisse.

Les offres s’adressent aussi bien aux clients professionnels (B2B) qu’aux clientes et clients privés (B2C).

Sont considérées comme clients professionnels les personnes physiques ou morales qui concluent le contrat dans l’exercice de leur activité commerciale, professionnelle ou indépendante, notamment les studios, professionnelles de la beauté, revendeuses, entrepreneures et utilisatrices professionnelles.

Sont considérées comme clientes et clients privés les personnes qui agissent à des fins qui ne relèvent pas principalement de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les dispositions visant expressément l’utilisation professionnelle, la revente, le commerce B2B, l’utilisation commerciale ou les utilisatrices formées s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.

3. Objet du contrat

UNEW fournit des prestations, notamment des formations, cours, entraînements, conseils et prestations complémentaires. Des produits, starter kits, appareils, produits techniques et systèmes professionnels peuvent également être proposés ou transmis.

Selon l’objet du contrat, différentes dispositions s’appliquent, notamment en matière de réservation, paiement, annulation, retour, garantie, application, responsabilité et utilisation des contenus.

L’offre concrète, la confirmation de réservation, la facture, la confirmation de commande ou la description de prestation communiquée dans le contexte concerné fait foi.

4. Conclusion du contrat

Un contrat est conclu lorsque UNEW confirme une réservation, commande, demande ou mission.

UNEW est en droit de refuser des réservations ou commandes ou de les faire dépendre d’informations, justificatifs, qualifications ou conditions supplémentaires.

Cela vaut notamment pour les formations, produits professionnels, appareils électroniques, systèmes de marques protégés, starter kits ou prestations réservées à certains groupes de clients ou utilisatrices formées.

La présentation d’offres sur des sites web, listes de prix ou supports de communication ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à demander, réserver ou commander, sauf indication contraire expresse.

5. Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention expresse d’une autre devise.

Pour les clients professionnels (B2B), les prix s’entendent, sauf indication contraire expresse, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

Pour les clientes et clients privés (B2C), notamment dans le cadre d’offres aux consommateurs ou de plateformes destinées aux clients finaux, les prix s’entendent TVA légale comprise, lorsqu’une telle taxe est due.

Le prix indiqué ou confirmé au moment de la conclusion du contrat fait foi.

Les modifications de prix, erreurs, fautes de frappe, erreurs techniques ainsi que modifications d’offres demeurent réservées.

6. Paiement

Le paiement s’effectue selon les méthodes de paiement proposées dans le cadre de la commande, réservation, facture ou confirmation de commande.

Les factures sont payables, sauf accord contraire, dans les 10 jours à compter de la date de facture, sans déduction.

UNEW peut réserver, retenir, reporter des prestations, places de formation, livraisons ou rendez-vous jusqu’au paiement intégral, ou les libérer en cas d’absence de paiement.

En cas de retard de paiement, UNEW est en droit de réclamer des intérêts moratoires jusqu’à 5 % par an, des frais de rappel ainsi que d’autres coûts liés à la poursuite, au recouvrement ou à l’exécution.

Le client supporte tous les coûts liés au retard de paiement, aux rétrofacturations, au recouvrement ou à l’exécution juridique.

7. Vérification de solvabilité et de paiement

UNEW peut effectuer une vérification de solvabilité ou de paiement pour les commandes, réservations, livraisons sur facture ou autres prestations fournies à l’avance, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat, à l’évaluation des risques ou à la protection d’intérêts légitimes.

À cette fin, des informations relatives au paiement et au contrat peuvent être traitées et, si nécessaire, transmises à des prestataires de paiement, prestataires de recouvrement, agences de renseignement économique ou autres tiers impliqués dans l’exécution.

UNEW est en droit de refuser certains modes de paiement, d’exiger un paiement anticipé, de retenir des livraisons ou de fournir les prestations uniquement après réception du paiement.

Le traitement des données personnelles lié aux vérifications de paiement et de solvabilité est régi par la politique de confidentialité applicable.

8. Réserve de propriété

Les produits, appareils, starter kits et autres marchandises livrés restent la propriété de UNEW Beauty Couture AG jusqu’au paiement intégral.

UNEW est en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des réserves de propriété, dans la mesure où cela est prévu par la loi ou approprié.

9. Livraison, retrait et transfert des risques

Les dates et délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit comme contraignants.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison.

Les profits et risques sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, dans la mesure légalement admissible.

En cas de retrait, les profits et risques sont transférés au client lors de la remise au siège de UNEW ou au point de retrait convenu.

Les retards de livraison dus à la disponibilité, aux informations du fabricant, à des problèmes de transport, à des prescriptions administratives ou à la force majeure ne donnent pas automatiquement droit à des dommages-intérêts.

10. Obligation de contrôle et notification des défauts

Le client est tenu de contrôler les produits, appareils, starter kits et autres marchandises immédiatement après réception.

Les défauts apparents, livraisons erronées ou dommages de transport doivent être signalés par écrit à UNEW dans les 5 jours calendaires suivant la réception.

À défaut de notification dans le délai imparti, les produits sont réputés acceptés, dans la mesure légalement admissible.

Les défauts cachés doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

11. Formations, cours et certificats

Les formations et cours transmettent des connaissances et compétences pour l’application professionnelle des systèmes BIO SCULPTURE et de systèmes professionnels connexes pour les ongles, la beauté et la cosmétique.

Selon la formation, des connaissances préalables, qualifications, un âge minimum, une activité professionnelle existante, certaines conditions liées aux produits ou d’autres exigences peuvent être nécessaires.

UNEW peut demander les justificatifs correspondants et refuser la participation si les conditions ne sont pas remplies.

Un certificat n’est délivré qu’en cas de participation complète et de réalisation réussie des exigences propres à la formation.

Les dates de formation, places de cours et prestations de formation réservées sont contraignantes.

UNEW ne garantit pas que les participantes ou participants atteignent après une formation un résultat économique déterminé, une qualité de traitement déterminée, un nombre de clients, une autorisation, une reconnaissance professionnelle ou une activité indépendante.

12. Annulation, report et non-présentation aux formations

Pour les formations, cours, entraînements, master classes et formats comparables, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent, sauf disposition contraire dans l’offre concernée :

• Remboursement de 100 % en cas d’annulation jusqu’à 30 jours calendaires avant la date.
• Remboursement de 50 % en cas d’annulation jusqu’à 15 jours calendaires avant la date.
• Aucun remboursement en cas d’annulation moins de 15 jours calendaires avant la date.

En cas de non-présentation sans annulation dans les délais, le montant réservé est facturé intégralement.

Une participante ou un participant de remplacement peut être proposé, à condition que les exigences requises soient remplies et que UNEW donne son accord écrit préalable.

UNEW peut reporter des dates pour des motifs importants, notamment maladie, nombre insuffisant de participantes, problèmes de livraison, indisponibilité de formatrices ou formateurs, prescriptions administratives ou force majeure. Les montants déjà payés sont dans ce cas imputés sur une date de remplacement ou remboursés si aucune date de remplacement ne peut être organisée.

13. Formations en ligne et contenus numériques

Les formations en ligne, contenus pédagogiques numériques, documents, vidéos, présentations, scripts et autres contenus numériques ne peuvent être utilisés que par la personne inscrite ou autorisée.

Les données d’accès ne doivent pas être transmises.

Les contenus numériques, vidéos, présentations, documents de formation, concepts, textes, images et méthodes ne peuvent être reproduits, publiés, transmis, vendus, utilisés pour ses propres activités de formation ou rendus accessibles à des tiers sans l’accord écrit de UNEW.

Après la mise à disposition de contenus numériques ou l’activation d’un accès, tout remboursement est exclu dans la mesure légalement admissible.

14. Produits, starter kits et systèmes professionnels

Dans le cadre de formations, sites web, conseils ou offres complémentaires, des produits, starter kits, appareils ou systèmes professionnels peuvent être proposés.

La vente ou l’utilisation de certains produits peut être limitée aux clients professionnels, utilisatrices formées, spécialistes qualifiées ou groupes de clients déterminés.

Les illustrations, descriptions et informations relatives aux produits servent à l’orientation. Les indications du fabricant, instructions d’application, informations de sécurité, ingrédients et avertissements font foi.

Le client est tenu de stocker et d’utiliser les produits correctement et uniquement conformément à leur destination.

15. Importateur, distributeur et responsabilité cosmétique

UNEW Beauty Couture AG est distributeur et importateur des produits BIO SCULPTURE pour la Suisse.

Pour la Suisse et l’Autriche : importateur : UNEW Beauty Couture AG.

Pour la personne responsable dans l’UE : MedNet EC-REP GmbH, Borkstrasse 10, 48163 Münster, Allemagne.

Les produits cosmétiques sont notifiés conformément au règlement européen sur les produits cosmétiques via le Cosmetic Products Notification Portal (CPNP).

Les utilisatrices et utilisateurs professionnels sont tenus de respecter toutes les indications du fabricant, informations de sécurité, obligations d’étiquetage, informations produit et instructions d’application.

16. Retour, échange et produits d’hygiène

Les retours ne sont effectués qu’après accord écrit préalable de UNEW.

Le client supporte les coûts et risques du retour, sauf accord exprès contraire ou disposition légale impérative.

Les produits ouverts, utilisés, déscellés, endommagés, incomplets ou qui ne peuvent plus être remis en circulation pour des raisons d’hygiène sont en principe exclus du retour, de l’échange et du remboursement, dans la mesure légalement admissible.

UNEW se réserve le droit de refuser des retours ou de prélever des frais de traitement appropriés.

Un droit général de retour ou de rétractation n’existe que s’il est impérativement prévu par la loi ou expressément accordé dans l’offre concernée.

17. Garantie légale et garantie commerciale

17.1 Formations et prestations de formation

Aucune garantie n’est donnée pour des résultats déterminés dans le cadre des formations, cours et de l’application des contenus transmis.

Les résultats d’application dépendent notamment de facteurs individuels tels que les connaissances spécialisées, l’expérience, la situation initiale, l’application correcte, le stockage des produits, les caractéristiques des clientes et l’exécution professionnelle.

17.2 Produits cosmétiques à l’égard des clients professionnels (B2B)

Pour les clients professionnels, la garantie est exclue dans la mesure légalement admissible.

Il n’existe notamment aucun droit au retour, à l’échange, à la réduction ou à des dommages-intérêts, sauf en cas de défauts substantiels démontrables, signalés dans les délais et correctement.

Dans de tels cas, UNEW peut, à sa libre appréciation, fournir un remplacement, proposer une réparation ou accorder un avoir.

17.3 Produits cosmétiques à l’égard des clientes et clients privés (B2C)

Pour les clientes et clients privés, les dispositions légales de garantie s’appliquent dans la mesure applicable.

Les produits ouverts, utilisés ou déscellés sont exclus du retour et de l’échange, dans la mesure légalement admissible.

Toute garantie relative à la tolérance individuelle, l’effet, la durabilité, les résultats de traitement ou les attentes subjectives est exclue dans la mesure légalement admissible.

17.4 Appareils électroniques et produits techniques

Pour les appareils électroniques et produits techniques, un délai de garantie de 12 mois à compter de la livraison s’applique, sauf accord exprès contraire.

La garantie couvre exclusivement les défauts dus à des vices de matériau ou de fabrication.

Sont notamment exclus de la garantie les pièces d’usure, l’utilisation non conforme, l’absence d’entretien, les influences extérieures, l’utilisation contraire aux indications du fabricant ainsi que les interventions par des personnes non autorisées.

UNEW est en droit, à son choix, de procéder à une réparation, de fournir un remplacement ou d’accorder un avoir approprié.

17.5 Garanties du fabricant

Lorsqu’une garantie du fabricant existe pour des produits ou appareils, son traitement s’effectue selon les conditions du fabricant concerné.

UNEW n’accorde aucune garantie autonome au sens juridique, sauf si celle-ci a été expressément confirmée par écrit.

18. Responsabilité professionnelle, application et prescriptions légales

La responsabilité de l’application professionnelle correcte des produits, appareils, techniques et contenus de formation incombe à l’utilisatrice ou à l’utilisateur concerné.

Les clients professionnels et utilisatrices professionnelles sont eux-mêmes responsables du respect des prescriptions légales, cosmétiques, hygiéniques, de droit du travail, de sécurité et professionnelles.

Les contenus de formation ne remplacent pas un examen personnel des exigences légales, informations produit, indications du fabricant, données de sécurité, obligations d’étiquetage ou restrictions d’application.

19. Revente et activité de formation propre

La revente de produits professionnels ou l’utilisation de produits, systèmes de marques, concepts ou contenus de formation pour ses propres formations n’est autorisée qu’avec l’accord écrit exprès de UNEW ou du titulaire de la marque concerné.

La transmission à des tiers de documents de formation, concepts, présentations, contenus de formation, méthodes, données d’accès ou contenus numériques est interdite sans accord écrit préalable.

Les droits de marque, droits d’auteur, concepts produit, concepts de formation et autres droits de propriété intellectuelle demeurent réservés.

20. Droits d’auteur et droits d’utilisation

Tous les contenus de UNEW, notamment les textes, images, vidéos, présentations, documents de formation, concepts, apparences de marque, contenus numériques et contenus de sites web, sont protégés par le droit d’auteur ou par d’autres droits.

Toute utilisation, reproduction, publication, modification, transmission ou exploitation commerciale n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable de UNEW.

La participation à une formation ou l’acquisition d’un produit ne transfère aucun droit sur les marques, concepts de formation, documents ou autres droits protégés.

21. Avis, commentaires et témoignages

UNEW peut permettre aux clientes et clients de soumettre des avis, commentaires, témoignages, photos ou autres contenus concernant des produits, formations ou prestations.

Le client confirme que les contenus soumis sont véridiques, ne violent aucun droit de tiers, ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou trompeur et ne divulguent aucune information confidentielle de tiers.

UNEW est en droit de contrôler, raccourcir, ne pas publier ou supprimer des avis, commentaires ou autres contenus lorsque des motifs objectifs existent.

En soumettant des avis, commentaires, témoignages, images ou autres contenus, le client accorde à UNEW un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans l’espace et dans le temps, pour utiliser ces contenus en lien avec les offres, sites web, canaux de réseaux sociaux et mesures marketing de UNEW, dans la mesure légalement admissible et sous réserve d’intérêts légitimes contraires.

22. Responsabilité

UNEW répond exclusivement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, dans la mesure légalement admissible.

Toute responsabilité pour les dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfice, arrêt de production, atteinte à la réputation, résultats de traitement, erreurs d’application, pertes économiques ou dommages résultant d’une utilisation non conforme est exclue dans la mesure légalement admissible.

Les dispositions impératives de responsabilité légale demeurent réservées.

Le client répond des dommages résultant de fausses indications, d’une utilisation non conforme, de la violation d’obligations de collaboration, de la transmission de données d’accès ou d’une utilisation non conforme à la destination.

23. Force majeure

UNEW ne répond pas des retards, défaillances ou perturbations de prestation dus à des événements échappant à son influence.

Cela comprend notamment la force majeure, maladie, accident, indisponibilité de formatrices ou formateurs, ordres administratifs, défaillances de livraison, problèmes de transport, perturbations techniques, pannes d’énergie, pandémies, événements naturels ou autres événements imprévisibles.

Les prestations déjà convenues peuvent dans de tels cas être reportées, adaptées ou, si aucune prestation de remplacement n’est possible, annulées avec restitution selon les circonstances.

24. Protection des données

UNEW traite des données personnelles dans le cadre des dispositions applicables en matière de protection des données.

La politique de confidentialité actuelle de UNEW Beauty Couture AG s’applique.

En utilisant les offres, prestations, sites web, réservations ou commandes, le client prend acte que des données personnelles peuvent être traitées pour l’exécution du contrat, la communication, la fourniture des prestations, la facturation, l’administration et la documentation juridique.

25. Modifications des CG

UNEW peut adapter les présentes CG à tout moment.

La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi, sauf si des motifs impératifs exigent une autre application.

Pour les relations contractuelles existantes, les modifications ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été convenues ou sont légalement admissibles.

26. Droit applicable, clients internationaux et for

Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure applicable.

Lorsque des offres, livraisons ou prestations sont fournies à des clientes et clients ayant leur siège ou leur résidence habituelle dans l’Union européenne ou dans d’autres États, les dispositions impératives de protection des consommateurs ou de protection des données du droit applicable concerné demeurent réservées.

Ces dispositions impératives ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne peuvent pas être écartées par la loi. Pour le surplus, le droit suisse demeure applicable.

Pour les litiges avec des clients professionnels, Zoug, Suisse, est le for exclusif.

Pour les clientes et clients privés, les fors légaux impératifs s’appliquent.

27. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG sont ou deviennent invalides, incomplètes ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

La disposition invalide ou inapplicable est réputée remplacée par une règle qui se rapproche autant que possible de l’objectif économique de la disposition initiale, dans la mesure légalement admissible.

Les modifications, compléments et accords accessoires requièrent la forme écrite, sauf si une autre forme est légalement admissible.

CG UNEW Beauty Couture AG – état mai 2026